La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation

prévues par l’article 1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

233 -234 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [L] [C] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, avocate au barreau de PARIS, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

[Y] [R] ont demandé que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (59) et [N], [I], [F] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (59) qui s'étaient

des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

de l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO

les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.