MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement.

Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’aptitude à la reprise d’une activité et la prise en charge des arrêts de travail à compter du 1er juillet 2021, Il résulte de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en versement d’indemnités journalières au-delà du 8 décembre 2021 Il résulte des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de l’indu En application des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Sur le refus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et l’opportunité d’une mesure d’instruction L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le docteur [X], médecin expert désigné d’un commun accord entre le médecin conseil et le médecin traitant de Mme [M] dans le cadre des dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité