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1 012 résultats pour « article L. 331-4 du code de la consommation n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article L.212 alinéas 1 et 5 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

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TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation suspendant et interdisant les procédures d’exécution n’empêchent pas un créancier de solliciter

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TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

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TJ

REFERES

67f83aebcf40727a00448a1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des dispositions de l’article L. 331-3 du code de la consommation, lesquelles sont applicables en l’espèce.

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

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TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils en déduisent que celle-ci ne peut se prévaloir de ces actes, sur le fondement de l’article L. 332-1 du Code de la consommation.

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TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b0962f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[O] [H] et Mme [Z] [J] épouse [O] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

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TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb29f05edb385fb071fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R 332- 4 du Code de la consommation, devenu R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire

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TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

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TJ

Contentieux général Proxi

695ed7e9cdc6046d478d4334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

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