Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et

] [I] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Monsieur [G] produit alors un procès-verbal établi le 09 septembre 2024 par le service communal Hygiène Santé publique d'[Localité 6] qui a constaté que " Le disjoncteur différentiel de type 30 mA est

Aucun autre créancier ne s’est manifesté avant l’audience en respectant le principe du contradictoire prévu aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation.

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

Une faucheuse pendulaire extra 332 + Accessoires diviseur de fourrage cote droit (KT19264000) n/s: KT 486671, 4. Une faucheuse frontale extra 332F Express n/s KT497882, 5.

L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, ainsi que l'avantage mentionné au c du même

La demanderesse n'est nullement en mesure de produire à la présente instance une mesure individuelle de fermeture de l'établissement visée par la police, telles qu'envisagées à l'article 3332-15 du code

En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat