AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db62cdc6046d470fae08
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein
Source officiellePage 1 sur 57
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e66cdc6046d47087715
26 mai 2026
26 mai 2026
R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale”.
Source officielle