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1 133 résultats pour « article L. 351 du Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e66cdc6046d47087715

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e62cdc6046d470876b4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension vieillesse pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, -Faire toutes observations utiles

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6433cdc6046d474b69b4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 351-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du présent litige que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R.351-37 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f564cdc6046d47068f69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda577da9e15c5132035d0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, l’article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd2508

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige, dispose que : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5cc9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R.351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 8 juillet 2019, « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la suppression de la retraite progressive de Madame [W] et le bienfondé de l'indu L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6468cdc6046d474b6dbf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de validation de deux trimestres au titre de la majoration d'éducation Il ressort des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed444b848dd6814c5ece8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.351-34 et R.351-37 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - Débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le nombre de trimestre d’assurance Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, “l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e92de0ebe408dab4995

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur le calcul de la retraite L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9275

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, “Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed448b848dd6814c5ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.351-34 R.351-37 et R.353-7 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes.

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