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661 résultats pour « article L. 643-9 du code de commerce lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68e7a4ee033cf481c39a2fdf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE

69de8c85cdc6046d473c9a3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

L 641-13 du code de commerce).

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TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

Source officielle
TJ

1RJ PROC. COLLECTIVES

6966c6a8cdc6046d4730bf6a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea723

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession, totale ou partielle, de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

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TJ

1ère Chambre civile

6a0e2a16cdc6046d475cdb6a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le 9 mars 2020, par la voix de son conseil, la société mettait en demeure Monsieur [C] [G] de payer cette facture, sous peine de résilier le contrat conformément à l’article 4.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e4e85d0474bddb45f7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles visées à l'article R. 641-1 du code de

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed2683

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.643-9 du code de commerce Ordonne l’exécution provisoire, Rappelle que le présent jugement : - doit être notifié par le greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de la date du jugement

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TJ

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date

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TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le liquidateur ajoute que le dessaisissement prévu par l'article L 641-9 du code de commerce ne vise qu'à protéger les créanciers et que donc seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un

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TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc04c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

code de commerce.

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TJ

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

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