Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET EUROPE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article

Sur les demandes accessoires   Eu égard à l’irrecevabilité de la demande, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.  

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier concernant la démolition d'un immeuble et la construction de 6 logements collectifs PSLA

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

, (en réalité 23/9551), - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier EDEN ROC à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d’un immeuble et la construction de 11 logements collectifs PSLA, sur un

Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerceྭ: «ྭI.

700 du Code de procédure civile, Subsidiairement : -          Accorder à Mme [A] [B] des délais de paiement dans la limite de 3 années, -          Suspendre les effets de la clause de résolution de plein

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

juillet 1965, Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 10] à la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ».

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code