des dites cotisations portée à 40% en application de l’article L. 8224-2 du code du travail).

aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Il résulte de l'article L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L’URSSAF Pays de la Loire soutient, au visa des articles L.8221-1, L.8222-2, L.8222-3, D.8222-4, D.8222-5, D.8222-5 du code du travail et de l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale, que la société

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

la mise en œuvre de la SOLIDARITE FINANCIERE prévue aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail ".

L'article L.8222-2 du code précité dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée

La combinaison des articles L.243-7-7 et L.8224-2 du code du travail prévoit une majoration de 40 % des redressements opérés lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis à l’égard de plusieurs

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire, Au visa des articles L.8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail, l’EURL [6] rappelle que la mise en œuvre de la solidarité

dissimulé, et mises à sa charge au titre de la solidarité financière prévue aux articles L.8222-1 et suivants du code du travail, pour la période des mois de décembre 2018 à janvier 2019.

des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié,

Elle se prévaut en outre des dispositions de l’article L. 8222-3 du code du travail pour affirmer qu’en ne prenant pas en compte l’ensemble des critères posés par le code du travail et le code de la sécurité

des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié,