civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

; Elle affirme qu'en tout état de cause, l'article L.121-12 du Code des assurances a vocation, en réalité, et à l'examen de la jurisprudence abondante, de sanctionner l'assuré qui, par exemple, signerait

Elle rappelle les termes de la loi du 5 juillet 1985 s’agissant de l’indemnisation des dommages des accidents de la route et ceux de l’article L.121-12 du code des assurances s’agissant du mécanisme de

-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société

Ainsi aucune pièce ne permet d’établir que la SA MAAF ASSURANCES est effectivement subrogée, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits de Madame [P] et de Monsieur [R

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Sur la demande en paiement L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de BOURG-EN-BRESSE, de l’article L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que Mme [F] [U] est copropriétaire au sein de l'immeuble suscité, que celui-ci ne paît pas régulièrement ses

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La société AXA FRANCE IARD soutient qu’elle est subrogée dans les droits de ses assurés du fait de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances qui permet à l’assureur qui a payé

compagnie GENERALI ont assigné les A.C.M. devant la présente juridiction aux fins, notamment, de les voir condamnées à indemniser les préjudices subis en application de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que M.

Par acte introductif d’instance en date du 15 décembre 2023, la société S.A SMA se fondant sur les articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil, a fait assigner M.

du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

L. 121-12 du code des assurances et 1733 du code civil, afin de recouvrir les sommes versées à son assuré, dans le cadre d'une action subrogatoire dans les droits et actions de l'OPH de Drancy.

Madame [I]-[X] sollicite donc la différence entre le chiffrage retenu par l’expert et l’indemnité perçue, tandis que la MAIF se prévaut de la subrogation de l’article L.121-12 du code des assurances et