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JCP - CIVIL2

67cb5058835a1a598323a57b

14 janvier 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

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TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3d0

T. Judiciaire

4 avril 2025

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

8 juillet 2024

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Service des référés

697b278acdc6046d47150746

7 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Enrôlement

68f95204de0ebe408dac9e5a

3 octobre 2025

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025 par les consorts [P]-[V] demandant au Tribunal, en application des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c6038f

1 avril 2025

B] [L] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil).

PCP JCP ACR fond

662bf14ce266e89ef1189eaa

24 avril 2024

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d4a09

2 juillet 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83db

3 juillet 2024

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

18° chambre 1ère section

686d62c2a2273490db1081fb

8 juillet 2025

Selon l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au contrat qui les lie ou à son obligation d'exécuter

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbc7

8 octobre 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil.

18° chambre 1ère section

6696ba329a603a692911437e

16 juillet 2024

Selon l'article 1147 devenu 1231 du code civil, celui qui invoque un préjudice résultant d'une faute de son co-contractant doit établir un manquement au contrat qui les lie ou à son obligation d'exécuter

TPROX JCP

69cef83dcdc6046d47eacf76

2 avril 2026

1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du même code ; -la condamner au paiement d’une somme de 600 € sur le

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbc0

10 octobre 2024

effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e90

11 octobre 2024

En vertu de l'article L 7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

4 juillet 2025

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

26 mai 2026

prononcé du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa64

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb15

10 octobre 2024

effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

JCP REFERES

69f12b0acdc6046d47e4e21a

13 avril 2026

le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intêrets - d'une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement