de responsabilité mais d’une assurance de chose limitée aux pertes pécuniaires au sens de l’article R. 321-1 du code des assurances ; que la société Lagon courtage l’a d’ailleurs informée qu’une expertise

Elle explique qu’il convient de faire application de l’article L.124-1 du code des assurances, la date du fait dommageable unique devant être située à la date de découverte des dommages soit le 9 juin

fondement des L121-12 et L.124-3 du code des assurances, - sa demande n’est pas prescrite : * la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] a été mise en cause dans le cadre de la procédure au fond

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré

En vertu des dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire

700 du Code de procédure civile, * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, et au visa de l'article L. 124-1 du code des assurances, la compagnie Groupama

Au soutien de sa défense, la Compagnie d'assurance Axa affirme tout d’abord, au visa des articles L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, qu’il n’existait pas de contrat d’assurance valide à la date

du code des assurances.

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

MOTIFS Sur l’action directe exercée envers la société ALLIANZ Aux termes de l’article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

166] [Adresse 166] [Localité 78] Société [120] [Adresse 33] [Localité 67] Société [175] [Localité 140] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1]

II.Sur les demandes formées à l'encontre de la SMA en qualité d'assureur de la société MASSIEU Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

La Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE soutient que le sinistre dénoncé s’inscrit dans le cadre d’un sinistre sériel tel que défini à l’article L 124-1-1 du Code des assurances au regard de la multitude