AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c62edf5b5c7d10ca7ffb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société
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Pôle Civil section 3
68f2af86e97b8c182997b935
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OS4L
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