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4 171 résultats pour « article L.211-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62edf5b5c7d10ca7ffb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2af86e97b8c182997b935

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OS4L

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8451b02779572a0930

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, l’absence de de la société ADA LOCATION AUTO à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

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TJ

TPRX Sélestat

69deab74cdc6046d473edee4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article R. 322-5 du même code dispose : « I. – Le nouveau

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3da28c432ce7d11a7069c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d’assurances dont la souscription est rendue obligatoires par les article L.211-1 ou L.242-1 du même code contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise couvrant le territoire de la république

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TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] à payer à la GMF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances doit être obligatoirement assurée toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

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TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

précité et ne peuvent pas davantage lui reprocher un manquement aux articles L.216-1 et L.216-6 du code de la consommation.

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TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Vu l'audience du 27 novembre 2023 ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

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TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

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TJ

Première Chambre

67101739dcd2b6b1424dee03

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS L'article L.211-1 du code des assurances dispose notamment que toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] indiquant que le délai de prescription relève de la prescription quinquennale de droit commun et non de la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances, que la société les

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

provient d’une faute de [V] [X] ; - l'assurance automobile est obligatoire en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances et en confiant le volant du véhicule sans vérifier qu'il était assuré,

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TJ

JCP Amiens

68dedb316af9fd1f80963fe1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, reprenant l’article L. 211-5-1 du code des assurances, rappelle que l’assuré a le choix du professionnel auquel il souhaite recourir et qu’il ne lui appartenait pas de lui conseiller un garagiste « fiable

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TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfb3a0f635033634fb88

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624f8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

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