Il n'est invoqué aucune violation des formes prescrites par l'article L 642-19 du Code de commerce.

1343-5 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce.

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

S’agissant des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Par des conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2023, les époux [C] demandent au juge de la mise en état de faire application des articles 122 du code de procédure civile, 1641 et 1648 du code civil

M. et Mme [D] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.944 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de MADAME LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

La société AGB Rénovation soutient, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que le décompte reproduit dans le corps du commandement de payer manque de clarté et de précision, de sorte qu’elle

R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code.

MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

L.145-17 du code de commerce), à effet du 31 août 2023.

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires