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393 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et L.145-12 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La mise en oeuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que selon l’article 446-1 du code de procédure civile, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63198

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution créé par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e4ccdc6046d473c34fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond de la contestation L’alinéa 1er de l’article L. 681-1 du code de commerce dispose que toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f56f3a33381eb695b3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Cécile ROBERT, avocat au barreau

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sur le fondement de l’article 223-22 du code de commerce était prescrite, indiquant que « Monsieur [N] ne peut prétendre que ces opérations lui auraient été dissimulées alors même qu’il était pour le

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

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TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb9b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

DE L’IMMEUBLE LES TERRASSES DE LA FORET 2 justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78514

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

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TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse

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TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 17], prise en

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TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

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TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e9b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

en application des dispositions du livre VI du code de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation

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TJ

Deuxième Chambre

65e22ff7b3791a0885c4f66e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 22/05808 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37J DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A titre liminaire, il sera rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont

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