du code civil, Vu les dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Madame [L] [G] du 20 mai 2020, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 25 novembre

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L

terdecies E du Code général des impôts, dans leurs versions en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

SUR LES DEMANDES DE LA BANQUE A L’ENCONTRE DE LA SAS JOKE En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

MOTIFS Sur la demande de complément d’expertise L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

A l'encontre de Maître [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Objectif Couleurs : L’article L.622-21-I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ainsi que sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n°842.029.621 ayant son siège social [Adresse 26] suivant jugement du Tribunal de commerce de PERIGUEUX rendu le 28 avril 2022

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

L’article L.136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que “I.

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05140 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYFU MINUTE n° : 2025/ 625

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » L’article L145-46-1 du code de commerce dans sa version applicable à l’espèce dispose