1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce ; Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement

de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL [W] [F] et [B] [X], commissaires priseurs, [Adresse 5], INVITE le liquidateur à établir un rapport

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

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B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur

L.642-1 , L.643-1 du CSS et suivants,le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n o 49-579 du 22 avril 1949 en application de l'article L.644-1 alinéa 1er du

L. 642-1 alinéa 4 du code de commerce excluant les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles prescrites aux termes du code rural.

-4 du Code des Procédures d'Exécution

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

L.644-3 du code de commerce ; Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 06 mois à compter de la présente décision conformément

Elle ajoute que l’article L. 641-9 IV du code de commerce a été institué pour éviter de retarder la clôture de la liquidation judiciaire en raison des opérations de partage.

L’article 4 prévoit en son alinéa 3 qu’en cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage sans faute une indemnité peut être versée à l’architecte et dans l’alinéa suivant « dans tous les cas, tout

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

En outre, l’article L. 642-5 du même code dispose que « les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des

Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.