AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec214a0f6350336350ba9
12 avril 2024
12 avril 2024
interprète : Attendu qu’il ne ressort d’aucune des pièces de la procédure qu’il ait été demandé à Monsieur [H] [O] [D] quelle est la langue qu’il comprend en contravention avec les dispositions de l’article
Source officiellePage 1 sur 4
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur la notification des droits de garde-à-vue par téléphone L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielle