conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure civile, - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, - condamner la défenderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. 5.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS M.

; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

145 du code de procédure civile.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

de : « Vu les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.