Par ses dernières conclusions du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction

Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-8-5 alinéa 4 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

Sur le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements Aux termes de l’article L631-4, l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard

Au soutien de ses prétentions, la société TOT conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean Michel RENUCCI, avocat plaidant au barreau de NICE, [Adresse 5]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean Michel RENUCCI, avocat plaidant au barreau de NICE, [Adresse 5]

Madame [Z] [N] prétend qu’elle ne pourra être poursuivie seulement en cas de non-respect du plan par le débiteur en application des articles L622-28, L626-11 et L631-14 du code de commerce. *** L’article

L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [Localité 3] (bâtiment C, rez-de-chaussée

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Par exploits du 5 mars 2024, la société ETS PERRET a assigné Madame [U] [V] et le GFA DE LA CAL devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103, 1359, 1603 et 1650 du code civil, aux fins

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [V] [H] est soumis aux dispositions des articles L631-12

[Localité 4] Non comparante Société [4] Chez [5] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante Société [6] Chez [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7] Non comparante Société [7]

L631-12 et suivants relatifs aux résidences universitaires.

Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourir la sanction instituée par l'article L651-