Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

L'article R.633-3 du même code précise que " la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 11 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 10/10/2023.

Elle s’est donc rapprochée de Madame [X], masseur kinésithérapeute formée en rééducation maxillo-faciale située à [Localité 3].

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, MM.

Elle ajoute que la demanderesse ne peut se prévaloir de sa prétendue déloyauté pour solliciter, au visa de l'article 1304-3 du code civil, une indemnité d'immobilisation, dès lors qu'elle a bien déposé