CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69debde4cdc6046d47406708
13 avril 2026
fixée à l'issue de l'instance en cours,ENJOIGNONS au greffier de ce tribunal de porter la mention de la présente décision sur l'état des créances déposé au greffe en application des dispositions de l'article
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit
RLJ
69d40560cdc6046d4754aaa7
3 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant
Redressement Judiciaire
66a7e965b9f14d1b776302b6
24 juillet 2024
Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication
3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
signifiées au RPVA le 27 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société [Localité 1] BAGATELLE demande au tribunal de : Vu les articles
Chambre 9/Section 4
697bced3cdc6046d472bd8d3
délai de déclaration des créances est de 2 mois à compter de la publication du présent au BODACC ; - DIT que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances conformément aux dispositions de l’article
Chambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
plaidoirie du 21 mai 2026, Vu les conclusions d'incident de la SCEA [Adresse 5] et de Me [E] [M] notifiés par RPVA le 2 mars 2026, demandant au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière
Procédure Collectives
6a0cd872cdc6046d473d1a5e
18 mai 2026
l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
organisme bancaire est invité à justifier par le biais d’une note en délibéré avant le 28 mars 2024 de la décision du juge commissaire renvoyant les parties à saisir le juge du fond conformément à l'article
1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabf0
3 octobre 2025
L.621-4, L 622-6 nouveau du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la
Contentieux TJ-10000
6a10bebdcdc6046d479d3999
20 mai 2026
[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.
6a10beb7cdc6046d479d3902
L. 622-21 du code de commerce.
68e01aa174e929a9d8faabe0
L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca04d
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c192d
9 octobre 2024
Il convient de rappeler que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale constitue le titre exécutoire cité par l'article L. 622-24 du code de commerce, et, tout en permettant
18° chambre 2ème section
6686e89ae74459e0c7ed2683
4 juillet 2024
En vertu du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641-3, sous réserve
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6eda9e15c5131fa60b
1 avril 2025
L'article L 622-22 du code de commerce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
code de procédure civile Au soutien de sa première demande tendant à déclarer l'admission de la créance de la société au passif de la société EGBI [Q], la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article
Page 1 sur 147