455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes d’embarquements qu

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

La demande de la SCI JESTA INVEST, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, est donc bien recevable en la forme.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ; Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ; Fixe provisoirement

Il résulte des dispositions du décret n° 48.1179 du 19 juillet 1948, de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948 et des articles L.641 – 1, R. 641 – 2, L. 622 – 5, R. 641 – 1 3°, L.122-1 alinéa 3, L.244-9,

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles

Il convient dès lors de prendre acte de la résiliation de plein droit du bail intervenue le 11 novembre 2025 par application de l’article L.641-11-1 II 3°du code de commerce.

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

641 et 642 du code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Elle a actualisé sa créance à la somme de 7 642 euros au 27 janvier 2026 et versé un décompte établi à cette date.

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute