intéressé irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental et ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, alors qu’il était mis en examen des chefs d’assassinat

Le bailleur précise que Monsieur [O] [S] a subi une agression particulièrement violente ; que l’auteur des violences, actuellement poursuivi pour tentative d’assassinat, serait le meilleur ami de Monsieur

Des amies, la mère de Madame [S] [F], et son beau-père, entendus en qualité de témoins, affirmaient que Madame [S] [F] souhaitait se rendre au commissariat de [Localité 4], quelques jours avant son assassinat

unité pour malades difficiles, Vu l'ordonnance rendue le 14 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Narbonne à l'encontre de Monsieur [O] [C], mis en examen du chef d'assassinat

psychiatrie depuis de très nombreuses années ; qu’il convient de rappeler que l’intéressé a fait l’objet d’une information judiciaire près du tribunal judiciaire de Draguignan du chef de tentative d’assassinat

Toutefois, si vous exercez une activité d'hôtellerie et / ou de restauration, cette exclusion ne concerne pas la fermeture de votre établissement pour cause de maladie contagieuse, assassinat, suicide,

applicabilité - une décision des pouvoirs publics ; une décision prise par les pouvoirs publics qui a pour cause l’un des événements limitativement désignés (déclaration d’une maladie contagieuse, assassinat

Cette clause précise qu’elle ne s’applique pas en cas aux activités d’hôtellerie ou de restauration en cas de fermeture de l’établissement de l’assuré suite à une maladie contagieuse, un assassinat, un

“ La fermeture sur décision des pouvoirs publics de votre établissement si vous exercez un activité d’hôtellerie et/ou de restauration en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat

“ La fermeture sur décision des pouvoirs publics de votre établissement si vous exercez un activité d’hôtellerie et/ou de restauration en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat

Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente a des idées délirantes, pensant avoir assassiné quelqu'un et empoisonner des gens.

et appelant à l’action en des termes particulièrement belliqueux ; Attendu que le Conseil d’Etat a considéré, sur la base des éléments de l’instruction, - qu’en diffusant ainsi au lendemain des assassinats

En raison “d’une réactivation délirante, un vécu de complot à son égard, des angoisses massives (son assassinat serait organisé pour le 15 mai prochain par un de ses voisins)” dans un contexte de traitement

Par arrêt pénal du 21 avril 2023, la Cour d’assises de [Localité 27] spécialement composée a condamné par défaut Monsieur [X] [P] à la réclusion criminelle à perpétuité des chefs d’assassinat, tentative

susceptible d’être mobilisée à la suite de l’interruption, de la réduction d’activité, consécutives à la décision des pouvoirs publics, en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse, d’un assassinat

Qu’en l’espèce [V] [E] explique à l’audience avoir été victime par erreur de tirs d’armes à feu après avoir emprunté le blouson de la personne qui faisait l’objet de la tentative d’assassinat.

autorités publiques compétentes consécutive à l'un des événements suivants survenus dans vos locaux professionnels : maladie infectieuse hors contexte épidémique ou pandémie, empoisonnement, meurtre, assassinat

note que la patiente est méfiante avec un discours délirant à thématique persécutoire à l’égard de la sûreté et de la sécurité, disant “je suis là pour me protéger” et pensant que son père aurait été assassiné