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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6780215d9c3ba90f51dc296f
9 janvier 2025
action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE
Expropriations 2
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
19 décembre 2023
Par acte authentique daté du 02 juin 2016 et reçu par Maître [X] [M], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
4ème chambre 2ème section
6711558caa7e95fd3fcf7d9f
10 octobre 2024
JACQUES LAVIGNE ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE - #B0178 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline
Expropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
Par acte authentique daté du 4 octobre 2016 et reçu par Maître [N] [X], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
[J] [W], la société [G] [F] ET FRANÇOIS TESTON NOTAIRES ASSOCIÉS, la société [J] [W] NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, in solidum, à verser à la société
5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c858cf
29 janvier 2024
OFF MARKET, société par action simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 934 353, dont le siège social est sis [Adresse 2]
1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
Selon l’article 1869 du code civil, le retrait d’un associé d’une société civile peut être autorisée dans les conditions prévues par les statuts ou pour justes motifs par une décision judiciaire.
697d2e35cdc6046d47541f44
8 janvier 2026
[E] LAGARDETTE ASSSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jim TERSOU de l'A.A.R.P.I. TERSOU LAGARDETTE ASSSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2140 DÉFENDERESSE S.C.P.
Ventes
695d622a75782d5f06003da6
6 janvier 2026
postérieurs au taux de 2,57% l’an à compter du 9 février 2024 jusqu’à complet paiement, et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - un acte authentique de prêt reçu par Maître [T] [M], Notaire associé
Pôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac1d2
23 juillet 2024
d’une société civile professionnelle » dont le siège social est à [Adresse 9] de Mme [F] [M] au profit de M.
Chambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
[D] [Y], la société civile professionnelle [C] [D] et [Y] [D], notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notariale est dissoute… La société par actions simplifiée Bras
Référés Cabinet 1
686eb6c872b5e5e648cb260a
7 juillet 2025
de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties
Chambre 7/Section 3
6786b2f4df5b5c7d10ca438b
14 janvier 2025
sont vaines ouvrant ainsi la voie d’une demande en paiement subsidiaire portée contre les associés de la société civile.
Chambre 1/Section 5
696000a6cdc6046d47aa8227
Enfin, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation indique que : “Les associés [d'une société civile de construction vente] sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
documents communicables aux associés d’une société civile immobilière : - du remboursement du compte-courant d’associé 1- Sur l’état du droit positif concernant les documents communicables aux associés
Loyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
JEAN-JACQUES PINEL NOTAIRE ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, devenue depuis la S.A.R.L.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e175
7 avril 2025
Il rétorque à ses adversaires que la demande des associés de sociétés civiles d’obtenir communication annuelle des documents sociaux formulée de manière rétroactive, lorsque ce droit de communication n
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Delphine DURANCEAU
JAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social
PCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ae
29 avril 2024
L'article 1857 du code civil dispose enfin qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
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