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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 9
67f596c4bbf04ef7857c3cba
8 avril 2025
8 avril 2025
par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c4bbf04ef7857c3cbe
8 avril 2025
8 avril 2025
de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des professionnels du bâtiment n° 131251828 A 001). défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0689f19e8c50f8d1e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu la convention de règlement assurance construction Juger que ni ALPHA ARCHITECTURE ni la MAF, ni SOCOTEC ANTILLES ni AXA France IARD ne prouvent la date de la réception de l’ouvrage litigieux, et que
Source officielleJEX
686d7447a2273490db10bf28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résidence alternée, qu’elle perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 900 euros mensuels et être dans l’attente du résultat d’un entretien d’embauche en qualité de courtier en assurance
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. : 62B AFFAIRE : [V] [Z] [Y] [I] / Compagnie d’assurance PACIFICA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEUR M.
Source officielleChambre des Référés
69b884f0cdc6046d47e7a757
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [F], la société Gan Assurances, la société MMA Assurances, M. [I] [B] et la société MAAF Assurances devant le juge des référés.
Source officielleSection des Référés
66e8806ea1d534801553592b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Madame [D] [G] née [P] ne conteste pas ne pas avoir souscrit d’assurance construction étant dans l’incapacité d’en comprendre la nécessité mais relève que Monsieur [R] [Y] et Madame [B] [L] épouse [Y]
Source officielleRéférés
6786ca64df5b5c7d10ca8b92
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SCI [Adresse 33] a contesté la qualité d’intermédiaire de la société ABAS INSURANCE, celle-ci étant le représentant européen de la société ACASTA basée à [Localité 34], qui de plus se retire de l’assurance
Source officielleChambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’acte de vente du 28 février 2023 précisait que : - Le vendeur déclare que la construction du bien a été achevée depuis plus de dix ans et que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans, à
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0423f74e929a9d8fd585b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si plusieurs prises en charge des travaux de réparation ont été formalisées par la société d’assurance AVIVA ASSURANCES le 19 avril 2019, le syndicat des copropriétaires affirme que les désordres sont
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente au § ASSURANCE
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a767020
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8537f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
assurances constructions n’auraient pas pu être mobilisées, elle disposait d’un recours en responsabilité contractuelle contre l’entreprise concernée qu’elle n’a pas pu mettre en œuvre dans le délai requis
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, la SA GENERALI produit aux débats l’acte de résiliation de l’assurance construction de la SCOP SA EUROFLANDRES TP en date du 01 janvier 2018 (pièce SA GENERALI n°4).
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef22d7288dcb2a015a4e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MUTUELLE DU BTP (CAM BTP) prise en sa qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION suivant contrat assurance construction n° 1 273181, société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Source officielle11ème civ. S2
69dd61d9cdc6046d47221ed4
10 avril 2026
10 avril 2026
la somme de 2600.00 euros au titre des honoraires du maître d'œuvre, la somme de 1000.00 euros au titre des diagnostics confiés à la société Alpes Contrôles, la somme de 2100.00 euros au titre de l'assurance
Source officielleEnrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les vendeurs avaient précisé que le bien objet de la vente n’avait fait l’objet d’aucun travaux soumis à l’autorisation de l’urbanisme et que seuls deux sortes de travaux soumis à l’obligation d’“assurance
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705e
9 avril 2025
9 avril 2025
AVIVA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse
Source officielleChambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] étant hors contrat d’assurance.
Source officiellePage 1 sur 210