L'acte de vente précise qu'aucune police d'assurance "Dommages-Ouvrage" ni d'assurance de responsabilité décennale "Constructeurs non réalisateur " n'ont été souscrites pour la réalisation de ces travaux

C’est pour cette raison qu’elle demande la copie des polices d’assurances responsabilité civile professionnelle et d’assurance responsabilité civile décennale du constructeur.

Cet expert a établi son rapport définitif le 9 mai 2013 au terme duquel il indique avoir constaté six désordres : - une infiltration par velux dont la réparation est prise en charge par l’assurance responsabilité

Les demandeurs rappellent que l’acte de vente authentique qui stipule que les vendeurs -constructeurs n’avaient pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages ni d’assurance responsabilité décennale comme

dommages ouvrage ni d’assurance de responsabilité décennale “constructeurs non réalisateur” n’avait été souscrite pour la réalisation des travaux, les parties reconnaissant “avoir reçu du notaire toutes

, ainsi qu'une assurance de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR).

A défaut de réception, les garanties spécifiques des constructeurs, l'assurance de responsabilité civile des constructeurs, l'assurance dommage ouvrage (sauf exception), ainsi que la retenue de garantie

MMA CONSTRUCTEURS TECH, S.A. MMA IARD, S.A.S. JARDIN DES 3 RIVIERES S.A.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-1 du même code dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

Elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise formulée par les époux [U] mais indiquent qu’ils sont déjà en possession de toutes leurs références d’assurances responsabilité civile professionnelle et

civile décennale en sa qualité de vendeur constructeur; qu’à titre subsidiaire, les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle compte tenu de leur manquement à leur obligation de résultat

La société [L] Constructeur a contesté sa responsabilité par courrier du 10 décembre 2021 et estimé que les incidents dénoncés concernaient surtout la société Engie et son sous-traitant.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La société CORIM MAISONS STILL était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la MMA ; une police dommage-ouvrage a également été souscrite auprès de cette même compagnie d’assurance.

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d’assureur du constructeur que d’assureur dommages-ouvrage et la SA MMA IARD par le biais de conclusions d’intervention volontaire ont sollicité : Donner acte

MUTUELLES, recherchées comme assureur de responsabilité de la société QT CONSTRUCAO E ENGENHARIA, ne le contestent pas même ; - DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son

décennale de la SCCV EDEN ; la SAS AJEBAT ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.