Monsieur [K] [L], gérant de la société [5], a déclaré lors de son audition par un officier de police judiciaire le 18 mars 2020 que Monsieur [R] [S] n’était pas habilité à conduire ce type de machine.

Par ailleurs Monsieur [H] [M] lors de son audition par un officier de police judiciaire le 2 juin 2022 a reconnu avoir seul signé le contrat, que Madame [C] [K] ne le savait pas et qu'il l'a fait à son

de police judiciaire que ce dernier se trouvait au garage de la S.A.S.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

A l’issue du contrôle, plusieurs auditions ont été menées par les services de police qui ont dressé un PV le 10 juillet 2023 (référence 14019/2023).

Je ne serais jamais une menace, j’ai fait l’erreur de ne pas vouloir que les policiers m’arrêtent mais depuis mon enfance j’ai toujours été ici.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR DEMANDE

de police judiciaire.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Je ne confirme pas mes déclarations dans l’audition. Je n’ai pas dit que je voulais aller en Angleterre. Je n’ai pas dit ça. J’ai un hébergement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Ils relèvent donc de la police administrative. L’intervention des policiers n’a changé de nature pour devenir police judiciaire qu’à compter du placement en garde à vue de Madame [L].

police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Enfin les droits de la garde à vue ont été régulièrement notifiés à Monsieur [X] dès que l’officier de police judiciaire a jugé l’état d’alcoolisation de l’intéressé compatible avec une telle notification

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent