Il ressort de ces dispositions que la recevabilité de l'action est subordonnée à l'existence d'un refus et la recevabilité de l'action en autorisation judiciaire est établie une fois pour toutes par la

n'avait pas qualité pour le faire, et en déduit que M. et Mme [Y] sont irrecevables à solliciter une autorisation judiciaire pour lesdits travaux, en application de l'article 30 de loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires du 2/4 rue de la République, ne s’oppose pas à la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par la SCI CMPSR.

conclusions du 7 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, la société [7] s’en remet à justice, rappelant l’obligation de confidentialité qui impose une autorisation

L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.

Le juge doit vérifier si le refus opposé par l'assemblée générale repose sur des motifs légitimes ou s'il constitue un abus de droit ou de majorité justifiant une autorisation judiciaire.

de partage des successions [L] [ZF] et de [J] [ZF] doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir; Attendu que les parties peuvent librement convenir de tout acte de licitation sans autorisation

Par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’autorisation judiciaire de travaux et la demande de remise en état des lieux.

de travaux et de la demande d’autorisation judiciaire de travaux.

Elle soutient que les travaux dont elle sollicite l’autorisation judiciaire sont des travaux d’amélioration, conformes à la destination de l’immeuble et qui ne portent pas atteinte aux droits des autres

L’assureur lui a répondu par courrier du 28 mai 2025 qu’elle ne pourrait agir en ces termes que sur autorisation judiciaire et procédait au blocage provisoire pour une durée de 15 jours des fonds dans

MOTIFS 1- Sur les demandes judiciaires d'autorisation de travaux des consorts [KI] - [Y] Les consorts [KI] - [Y] sollicitent une autorisation judiciaire pour procéder aux travaux de raccordement d'un

La demande d’autorisation judiciaire de travaux de Madame [J] [W] sera donc rejetée sur ce seul moyen, sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur les autres conditions de l’article 30 de la loi du 10

Mme [D] [N] s’est par la suite désistée de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux mais a toutefois maintenu ses demandes indemnitaires.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, Mme [X] a fait assigner le SDC devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d’autorisation judiciaire de ces travaux

[N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’autorisation judiciaire d’

de la résolution n°31 du procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2023 et une autorisation judiciaire de procéder à la réalisation d’un accès personnes à mobilité réduite (PMR) en façade du lot

Sur la demande subsidiaire d’autorisation judiciaire de travaux Suivant l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ;