, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou

[C] [M] visant à les condamner à leur payer la somme de 57.100 euros à titre de réparation des préjudices subis en raison du déficit de superficie du bien acquis, ainsi que de l'action y afférente.

Se plaignant de la découverte de catiches dans le sous-sol du bien acquis, par actes d’huissier du 3 avril 2023, M. [J] a fait assigner M.

la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte authentique du 16 janvier 2023, eu égard à la mauvaise foi de Madame [K] ; et ce faisant, tenant les vices cachés affectant le bien

], que ce nouveau bien a été intégralement financé avec le produit de la vente du bien aliéné et s’est subrogé à celui-ci dans le patrimoine du concluant, - Fixer la valeur du nouveau bien acquis par

constaté par acte notarié du 28 mai 2019, la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie (ci-après la banque) a consenti à Monsieur [S] [T] [A] [J] deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition

a fait mention induit par nature la possibilité d'une revente du bien acquis à court terme.

Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la

Madame [U] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société YAYS PARIS aux fins essentielles de condamnation au règlement de son préjudice financier lié à la moindre superficie du bien

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Madame [U] occupe privativement le bien acquis par les époux et doit en conséquence une contrepartie financière dont le montant reste à déterminer.

La SCI L’ARCHANGE a acquis le 26 mai 2021 un ensemble immobilier. Elle a rénové le bien acquis et y exploite une activité de location de bien immobilier.

ses conséquences matérielles sur le terrain ; qu’il s’agissait pourtant d’une information capitale pour la réalisation de la vente ; que les vendeurs ont ainsi manœuvré pour lui faire croire que le bien

Il en résulte que, contrairement à ce qui est affirmé dans les conclusions de la défenderesse, il a bien été affirmé dans l’acte que l’ensemble des biens acquis étaient raccordés à un réseau public.

[K] [V] de communiquer au notaire désigné tout élément permettant d’identifier et de valoriser les biens acquis en emploi des sommes reçues par M.

Par ordonnance du 28 juin 2018, le tribunal d’instance de Sarrebourg statuant comme tribunal d’exécution a ordonné la vente forcée par adjudication aux enchères publiques du bien acquis par les consorts

, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation du bien acquis par Mme [O] Aux termes de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement