valablement intenter une action en justice et ne justifie donc pas de la capacité d’ester en justice en France.

le défaut de capacité d'ester en justice.

En l’espèce, Madame [U] [T] et Monsieur [L] [T] contestent la capacité d’ester en justice de l’ASL [I] [Y] pour non-conformité de ses statuts à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ainsi qu’à son

Il résulte de l’article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice.

En application du second alinéa de l’article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des nullités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut

Il résulte de l’article 117 dudit code que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d’un acte.

Toutefois, cet argument ne constitue pas un défaut de capacité d'ester en justice mais un défaut d'intérêt à agir à l'égard du défendeur qui constitue donc en réalité une fin de non-recevoir.

[I] [D] a saisi le juge de la mise en état pour qu'il prononce la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour défaut de capacité d'ester en justice de M.

des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’

Sur le défaut de capacité d’ester en justice Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Le moyen en défense soulevé par Mme [D] [W] et la société [8] s’analyse donc en réalité en une exception de nullité tirée du défaut de capacité d'ester en justice de M.

L'article 120, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge de relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Par application de l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Sur l'exception de nullité de l'assignation En vertu de l' article 117 du code procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir d'ester en justice constituent des irrégularités

Le juge a invité les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office tiré de la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice affectant le recours effectué par le mandataire de gestion.

défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

SUR CE Sur la nullité de la requête Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice