de vente conclu le 5 septembre 2018 entre Monsieur [K] [Y] [J] [B] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] portant sur le droit de surélever l’immeuble sis [Adresse 2], et le DECLARER caduc

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution de la vente Selon les articles 1113 (relatifs au droit commun des contrats) et suivants et 1583 et 1589 (spécifiques au contrat de vente) du code civil

La présente décision sera contradictoire.

En l’espèce, il convient à titre liminaire de rappeler qu’il n’appartient au juge des référés, lequel statue par définition par une décision provisoire, de mettre hors de cause une partie à l’instance

La cause a été entendue le 08 avril 2024.

de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble et ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

juger que le séquestre du prix de vente sera la Caisse des dépôts et consignations conformément aux clauses du cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal, pour permettre que l’affaire

, que pour autant, l’acte de vente n’a jamais été réitéré devant Maître [I], - qu’en conséquence, le compromis de vente signé entre les parties le 9 juillet 2019 est devenu caduc de sorte que l’action

responsabilité des vendeurs ou locateurs d'ouvrage intervenus dans l'immeuble.

, que n’était pas possible d’affecter l’immeuble acquis à l’usage de bureau qu’elle souhaitait lui donner - elle a renoncé à acquérir le bien, ne levant ni l’option ni ne signant l’acte de vente - une

à venir ».

’un droit de passage tant par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 8], que par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 9].

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 01 Juillet 2025 N° RG 25/00245 N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 7] N°de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE

et non d’un report de la décision de mise en vente de la loge limitée aux copropriétaires de l’immeuble, - la résolution n° 13 de l’assemblée générale du 7 juin 2023 exposait que : « l’assemblée générale

au profit de Monsieur [N] [F] concernant un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Décision du 09 janvier 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/03893 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQGL En l’espèce, l’Université [Localité 23] CITE demande à être mise hors de cause, ne prétendant pas un titre

Sur ce, il ressort de l’acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives rédigé par la Foncière [Localité 7] que la vente a été consentie au prix de 345.000 euros, un acompte de 17.000 euros ayant

Ils ajoutent que, de jurisprudence constante, la démonstration d’un grief causé par la décision est nécessaire pour invoquer l’article 478 du code de procédure civile, lequel fait défaut en l’espèce puisque