[Z] [L], au moment de la demande en justice, qualité qui n'est pas remise en cause à la date de la conclusion du contrat, ni au moment de l'exécution de la mission. ****** En second lieu, M.

, elle ne pouvait en aucun cas intervenir à la date prévue.

[X] [V] pour les besoins de la cause et de l'adaptation de son argumentaire au demeurant d'une société de gardiennage d'un aéroport soumise à une autorisation préfectorale. M.

Elle estime que le prix fixé à 220.000 euros était celui d’un appartement sain et que les informations obtenues seulement le jour du compromis remettait complètement en cause l’économie du contrat.

En l’espèce, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] sollicite la somme de 3000 € au titre de la résistance abusive et pour trouble économique causé.

Cette inexécution a causé un préjudice économique à Monsieur [H] [T] qui sera exactement évalué au montant de l’acompte payé et un préjudice matériel pour la remise en état de la terrasse suite aux travaux

le compte de la SELARL KAELIA AVOCATS, majoré des intérêts légaux à compter du 27 juillet 2023, outre 500 € au titre du préjudice moral - 2 000 € à la SELARL KAELIA AVOCATS au titre du préjudice économique

En l'espèce, si la SA Allianz Iard indique que l'absence de paiement de sa cotisation par la SCI Dauphin lui a causé un préjudice économique constitué par un manque de trésorerie, elle ne démontre pas

Au fondement de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement économique, il fait valoir que son licenciement aurait été requalifié en licenciement sans cause aux motifs que : - la lettre

bien commis une faute de gestion qui a engendré des erreurs de déclaration de leur part auprès de l’administration fiscale et un redressement concernant les années 2017, 2018 et 2019, ce qui leur a causé

[I] [S] et Mme [G] [T], En tout état de cause, - condamner solidairement Mme [G] [T] et M.

falsifiés ; qu’elle a bien signé les deux autres prêts; - que les cautionnements sont disproportionnés ; - que la banque avait un devoir de mise en garde ; - que les multiples fautes de la banque lui ont causé

résistance abusive, la société demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la résistance de la compagnie AXA s’analyse nécessairement en une résistance abusive qui cause

Cette structure plus souple tant à la création qu'en cas d'arrêt d'activité (vous nous avez indiqué être par ailleurs salariée et ne pas être sure de continuer cette activité commerciale) qu'une société

Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2026, la Comité Social et Economique [C] PARIS a requis la convocation de la Société [C] PARIS, de l

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

bonnemine; Dire et juger qu’en les offrant à la vente, la société Eijffinger commet également des actes de contrefaçon ; La condamner à lui verser la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice économique

00001 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYQX Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me CONTE - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE : LA CAISSE

; Préciser la ou les causes techniques des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté et leur imputabilité technique ; En cas de cause multiple des désordres, évaluer les proportions

s’apprécie à la date de formation du contrat, la disparition de la cause lors de l’exécution du contrat ne pouvant être sanctionnée à ce titre (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-14.861).