L’article 8-1 du contrat de cautionnement, dans le paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par

de la somme provisionnelle de 17.988,78 euros au titre du solde du compte locatif impayé exigible arrêté au mois de janvier 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024,

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [F] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.433,45 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Selon elle, la locataire retient le paiement du loyer comme variable d’ajustement.

Le montant de l'arriéré locatif des locataires n'est pas contesté par ces derniers.

A titre subsidiaire la société [W] [Localité 1] a sollicité des délais de paiement de deux ans sur une dette locative estimée à 24.304,45 €, * cette affaire a été distribuée devant la 1ère Chambre B du

Au soutien de leurs demandes, la SAS SODDIAL et Monsieur [D] [S] font valoir que, sur le cautionnement de Monsieur [D] [S] concernant la cellule 1, le défaut de paiement de la société WLB peut être daté

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s’est portée caution du paiement des loyers et charges des locataires, verse aux débats le contrat de cautionnement conclu avec le bailleur le 10 juin

Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2021, Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [E] se sont portés caution solidaire des engagements du locataire.

n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette ; Que la créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner le locataire au paiement de la somme de 3

Judiciaire d'EVREUX par actes d'huissier du 24 septembre 2024, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [W] [T] et Madame [R] [L] se sont portés caution solidaire de Monsieur [D] [L] pour le paiement du loyer, des indemnités d'occupation, charges récupérables,

Madame [X] [S] s'est portée caution solidaire du locataire par acte du 10 janvier 2021.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES (SAS) s’est portée caution du paiement des loyers et charges des locataires.

En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s'est portée caution du paiement des loyers et charges de la locataire, verse aux débats le contrat de cautionnement conclu avec le bailleur le 21

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des défendeurs au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.