S2 N° RG 26/00164 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sandy LICARI Me Arnaud MULLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Sandy LICARI

Elle fait valoir son authenticité en ce qu’il est fait mention du duplicata et de la certification conforme.

Il expose qu’il a produit la copie de son certificat de naissance établi le 16 mars 2021 ; que ce certificat se base sur le registre de l’acte de naissance de la ville de [Localité 1], acte n°106 du 21

N° RG 24/01147 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GILG Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [H] [S] Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP CABINET GERBET AVOCATS

En tout état de cause, s’agissant de la légalisation de copies conformes, celle-ci doit porter sur la signature des greffiers ayant délivré les copies.

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5] [Adresse 6] copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à 09/10/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me L.

’il certifie l’authenticité de la signature de [O] [K], et sa qualité d’officier d’état civil ayant délivré ledit certificat, tampon apposé par [E] [U], agent de préfecture, sous lequel figure le cachet

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-11 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me L.

qu’il est, avec le cadi, visé dans la légalisation apposée par le ministère des affaires étrangères comorien; qu’en outre, c’est bien la double légalisation qui authentifie la copie conforme, et il n’apparaît

de toute évidence la greffière présente à l’audience et non celle qui a délivré la copie du jugement, de sorte qu’il n’est pas délivré en expédition conforme et n’est pas valablement légalisé.

Cet acte porte un timbre « légalisé » en bas à gauche et un timbre « signature certifiée » apposé par la cheffe de la section consulaire de l'ambassade du Pakistan en France, avec sa signature.

judiciaires du Tribunal judiciaire de Marseille ; - déclarer nul et non avenu le refus de certificat de nationalité française opposé par décision du 3 décembre 2021 du directeur des services de greffe

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL JB AVOCATS -

du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juin 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Cette mention ne constitue pas une légalisation régulière dès lors que c’est la signature de l’autorité qui a délivré la copie certifiée conforme de l’acte public en indiquant précisément son identité

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Pôle social - N° RG 24/00134 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2YX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

et R312-2 du Code de la consommation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation