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5 134 résultats pour « cessation d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17363acdc6046d47254028

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'organisme indique que [P] [Y] a une activité d'entrepreneur forestier et agricole secondaire, non concernée par la cessation d'activité.

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc24cdc6046d473ae4d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, après entretien avec la patiente qui lui a indiqué ne pas avoir arrêté volontairement la prise de son traitement ( cessation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e28

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

09 septembre 2009 au 16 avril 2018, date de sa cessation d’activité et elle est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d’affiliation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 512-66-2.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3807d408f8d4c1824d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sa cessation d'activité ou courriers de ces structures mettant fin à l'activité de Monsieur [Z] [P] ;en toute hypothèse, de renvoyer à la mise en état pour leurs conclusions en défense ; réserver l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16346b9f94e984650cab5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La CGSS de Guadeloupe, représentée par son conseil, déclare se désister de sa demande de recouvrement de cotisations sociales pour les périodes en litige, suite à l’enregistrement de la cessation d’activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b549

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier daté du 2 mars 2020, la [2] a sollicité des pièces justificatives à [F] [Y] suite à sa cessation d'activité pour raison de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a435c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il fait valoir que Madame [W] a déclaré son arrêt de travail au-delà du délai de six mois suivant la cessation d’activité prévu par les statuts.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b65a029d9e20daee38

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, la cessation d'activité de Madame [I] ayant débuté le 17 décembre 2021, elle avait 6 mois, soit jusqu'au 17 juin 2022, pour communiquer au médecin conseil de la CARPIMKO une attestation de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L.132-23 du Code des assurances dispose que : « Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent

Source officielle
TJ

1/4 social

69d6a7fbcdc6046d478f533a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 16 juillet 2024, l’[1] lui a adressé une demande de justificatifs, notamment une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade76

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [X] indique que son entreprise n’a plus d’activité depuis le 16 juillet 2022, Il transmet une copie d’un document de cessation d’activité temporaire en date du 16 juillet 2022 établi au Guichet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1eb01eea4cf01a3d73

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, [V] [N] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 01er mars

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c944f3b740d627a2fd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à ce qui a été indiqué dans la requête introductive d’instance, la cessation d’activité de Madame [P] en sa qualité d’avocate n’a été officiellement sollicitée par celle-ci que le 11 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684ff9324999a647addd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que, si le montant de la contrainte a été réévalué au regard des éléments produits par Monsieur [H] concernant sa cessation d’activité et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1a134fd24f9cc875da

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

soutient que le certificat médical initial du 19 septembre 2018 précise que la première constatation médicale date du même jour, soit bien au-delà du délai de prise en charge de 7 jours à compter de sa cessation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf18b01eea4cf01a3ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, [D] [G] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 01er mars

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, [S] [V] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 01er mars

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le preneur s’engage à effectuer la déclaration auprès de la DREAL et à en justifier auprès du bailleur et à faire au moment de son départ la déclaration de cessation d’activité ».

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