Il résulte des développements supra que les conditions exigées par la clause de substitution insérée au bail commercial conclu entre la S.C.I. [Z] et M.

Dire qu’il sera fait mention dans le cahier des conditions de vente de la clause de substitution ainsi libellée : Clause de substitution : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation

JUGER que le cahier des conditions de vente ne doit pas comprendre de clause de substitution.

Enfin, la demanderesse ne s’oppose pas l’insertion d’une clause de substitution. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M.

Ils soulignent que le contrat de bail conclu le 27 octobre 2021 contenait une clause de substitution qui a été mise en œuvre puisqu’ils soutiennent que les deux conditions prévues par celle-ci, à savoir

Sur la licitation Subsidiairement, Monsieur [E] [I] sollicite la licitation des quatre biens immobiliers indivis et s’oppose à l’insertion souhaitée par son frère d’une clause de substitution dans le

[H] pour le prix de 1 120 000 euros, avec clause de substitution et condition suspensive d’obtention d’un prêt de 1000 000 euros. Une clause pénale de 60 000 euros était stipulée.

de substitution, ni clause d’attribution.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.et de prévoir la clause de substitution sollicitée subsidiairement par le défendeur.”

dans le délai fixé dans la promesse de vente conclue le 14 décembre 2022 et n’a ainsi jamais renoncé à l’acquisition, CONSTATER que la promesse de vente conclue le 14 décembre 2022 contient une clause

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution

Le bail contient une clause de substitution au profit de la société AJJ, alors en cours de formation.

Ledit bail ne mentionne aucune clause de substitution.

internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, REJETTE la demande présentée par Madame [H] [Z] au titre de l’insertion d’une clause

CLAUSE RESOLUTOIRE du bail en date du 8 janvier 2021.

La défenderesse ajoute que la société Hoist Företag AB a été substituée par la société Hoist Kredit AB, selon clause de substitution stipulée au contrat de cession de créance aux articles 12.4 et 12.5,

Aussi, il sera fait droit partiellement à la demande des requérants en condamnant solidairement Monsieur [D] et la SAS [J], par application de la clause de substitution laissant le bénéficiaire et son

une insertion dans un journal d’annonce légale ainsi qu’une annonce sur le site LICITOR et une parution sur le site AVOVENTES ; -Juger que le cahier des conditions de vente ne doit pas comprendre de clause

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] en date du 17 juillet 2019 au regard d’une erreur sur les qualités essentielles de la Société CHETAUD IMMOBILIER à consentir à l’acte du fait de la clause