Le 26 mars 2025, la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de redevances d'occupation.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par acte de Commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SCI PAOLA GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire.

du 02 janvier 2025 ; - condamner à titre provisionnel la société SOFADES au paiement d’une somme de 4 706,16 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au jour de l’acquisition de la clause

12 avril 2023, Vu la requête en interprétation de la décision formée par la SA IN’LI, reçue au greffe le 11 août 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause

la requête en interprétation de la décision formée par la société FONCIERE CRONOS, reçue au greffe le 17 juillet 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause

Par acte d'huissier du 14/08/2024, La SCI AILEFROIDE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS ROYAUME DECO, pour une somme de 2 664,21 € euros au titre d’une part

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

d’autant qu’il comporte un décompte détaillé et que la clause résolutoire ainsi que la clause pénale sont reproduites in extenso dans le corps de l’acte.

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

[F] [B] sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire . Il désire rester dans son logement .

Cette clause devra être inscrite au règlement de copropriété.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Subsidiairement, elle demande un délai de 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, le bail du 6 décembre 2017 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, que le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause et que la clause résolutoire

Il n'est pas opposé à l'octroi de délai de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au débiteur.