poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation en un lot, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Nancy auquel il est donné commission

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Le 16 juin 2011, la commission rogatoire internationale a été retournée au magistrat instructeur avec ses actes d’exécution. Le 1er septembre 2012, M.

dûment procédé à la consignation de la somme de 500 euros le 23 novembre 2022 ; _ que le 23 février 2023, il a demandé, en vain, auprès de la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris qu’une commission

En effet, au vu de la traduction que l'on peut faire de ce document, rédigé en langue allemande, on croit comprendre que l'acte a été retourné au commissaire de justice au motif que pour les commissions

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

[M] a été conduite en exécution en exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction visant nominativement trois personnes et " tous autres " et portant sur des faits se déroulant jusqu'au mois

[R], juge d'instruction, qui les détenait lui-même dans le cadre d’une commission rogatoire internationale avec la Suisse, en matière pénale, ne pouvaient pas être utilisées en matière fiscale.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

. / Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

Elle ajoute que la demande d’astreinte devra être rejetée car la demanderesse n’apporte pas la preuve des supposées réquisitions faites à son encontre ni de son refus, aucune commission rogatoire internationale

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte

parquet et les parties civiles en mars 2015 et un arrêt ordonnant un supplément d’information sera rendu le 25 juin 2015 et il faudra attendre 17 mois pour que le magistrat instructeur délivre la commission

poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte

sans nécessité d'attendre une décision préalable du parquet, était de nature à remédier à un défaut de diligence de ce dernier, en permettant la réalisation d'investigations, dans le cadre d'une commission

sans nécessité d'attendre une décision préalable du parquet, était de nature à remédier à un défaut de diligence de ce dernier, en permettant la réalisation d'investigations, dans le cadre d'une commission

sans nécessité d'attendre une décision préalable du parquet, était de nature à remédier à un défaut de diligence de ce dernier, en permettant la réalisation d'investigations, dans le cadre d'une commission