La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

Subsidiairement, il prétend à la compétence du juge de proximité, s’agissant d’un litige de moins de 10 000 € sans représentation obligatoire.

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

En réplique aux écritures de la défenderesse, la SAS Horse Invest demande au juge des référés de constater que le tribunal judiciaire compétent est bien celui de Dijon en application de l'article 46 du

Elle fait valoir que cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, l'instance ayant donné lieu à ce jugement étant terminée.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

La chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné la société PAPETERIE DE BEGLES à verser à M. [G] les sommes de 68.492,82 € à titre de rappel de salaire et d'indemnités de remplacement.

la juridiction qu'il estime compétente et le dossier de l’affaire est alors transmis par le greffe au juge de renvoi, selon les modalités prévues à l’article 82.

Aussi, il sera retenu qu’une telle demande appartient à la procédure de droit commun de compétence territoriale.

S'agissant de la compétence territoriale, elle fait valoir que la demande de Madame [M] [K] n'a pas été soulevée in limine litis et qu'elle ne mentionne pas la juridiction effectivement compétente, et

compétent pour trancher cette difficulté.

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu les ordonnances des 24 novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de