AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions
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Référé
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
notarié en date du 05 juillet 2006 dressé par Maitre [E] [H], que par acte sous seing privé en date du 25 avril 2024, ils ont autorisé Madame [L] à réaliser un ouvrage empiétant sur leurs fonds à la condition
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