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18 215 résultats pour « conditions exclusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions

Source officielle

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TJ

Référé

687ffe59249b152198e8645d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

notarié en date du 05 juillet 2006 dressé par Maitre [E] [H], que par acte sous seing privé en date du 25 avril 2024, ils ont autorisé Madame [L] à réaliser un ouvrage empiétant sur leurs fonds à la condition

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2921c3411ff34535b5b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les demandeurs considèrent que les conditions de la garantie définies par leur contrat d’assurance sont remplies.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9ae5473c8abb618df2

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les présentes conditions suspensives bénéficiant exclusivement au PRENEUR, celui-ci pourra, si bon lui semble, y renoncer. 5.3 Signature d'un contrat de franchise : Les présentes sont soumises à la condition

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est en revanche à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366988dcb0e97e8fcb38

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du régime de retraite progressive, puisque le texte impose comme condition préalable l’exercice exclusif de l’activité de travailleur indépendant, il y a lieu de retenir que Mme [R] ne remplissait pas

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le congé pour vendre a été signifié aux locataires le 20 décembre 2023.

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TJ

1ère Chambre civile

67882ea7c21c0e53e790ebb2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compromis, les parties ont convenu que : - l’acquereur devait justifier de la non-obtention du financement par la production de trois refus de prêt, - le défaut de réalisation de la réalisation de la condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La condition de la garantie ne contient aucune mention à la norme NF 15-100.

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TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande en paiement, la concluante expose essentiellement que les conditions de la garantie souscrite sont réunies.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, stipulée au point n° 63 des conditions générales dudit contrat libellé en ces

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGER que la somme de 10.920 € doit : être mise à la charge de la société MAISONS EXCLUSIVES et de la société [L] [D] ; rester, pour la part imputable à la société MAISONS EXCLUSIVES, à la charge de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

exclusive une cause totalement et exclusivement extérieure au travail, - La lésion nouvelle déclarée le 25 juin 2020 a pour origine exclusive une cause totalement et exclusivement extérieure au travail

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TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [V] [I] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil en raison des violences intrafamiliales commises par M. 

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [W] souligne par ailleurs que les conditions générales du contrat liant la SA Abeille Iard et Monsieur [J] ne lui sont pas opposables, puisque non signées, de sorte qu’une exclusion de la garantie

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement à ce qu'avance la SAS [Adresse 2], cette exclusion, qui apparaît en caractères gras, sous l'article consacré aux exclusions de garantie et qui est rédigée de façon précise et claire, ne contrevient

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TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Et c’est bien le cas en l’espèce, car si c’était effectivement à la SA PACIFICA de prouver l’exclusion qu’elle invoque et de produire les conditions générales qu’elle oppose à son assuré, ce dernier a

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPLOITATION Cette garantie est accordée dans les termes et limites des conditions générales et des présentes conditions particulières, étant toutefois précisé qu’en sus des exclusions des conditions générales

Source officielle