prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

481-1 du Code de procédure civile M.

civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement; Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

civil et l'article1127 du code de procédure civile, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE : Madame [Q] [T], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine)

du Code de Procédure Civile.

du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

et 687-1 du code de procédure civile.