dépourvue de tout fondement juger irrecevable l'action en fixation du loyer des demandeurs à l'encontre de la société Groupe Alard SAS au motif qu'elle n'a reçu aucun congé avec offre de renouvellement

PHENICIA un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

[F] et [V] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - les autoriser à signifier un congé valant offre de renouvellement à tout preneur, co-contractant du bail

Le 18 décembre 2007, le bailleur a notifié au preneur, moins de 6 mois avant la fin du bail, un premier congé avec offre de renouvellement pour le 31 mai 2008.

Par acte d'huissier en date du 9 février 2021, la SCI AC Patrimoine a délivré aux époux [E] un congé sans offre de renouvellement pour le 30 septembre 2021, proposant le versement d’une indemnité d’éviction

Par acte extrajudiciaire du 16 février 2017, la SCI DU TRONE, en qualité de crédit-preneuse, a signifié à la société BNP PARIBAS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, proposant

Enfin, les dates du bail telles que visées par le congé avec offre de renouvellement délivré par Monsieur [A] [T] ne correspondent pas aux dates réelles du bail : ce congé avec offre de renouvellement

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2018, la SCI ODANA a fait délivrer à la locataire un congé sans offre de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2019

Par exploit du 27 mars 2025, la SAS EIA a fait délivrer à l’EURL LINE CONCEPT un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour la date du 30 septembre 2025.

Par acte du 23 juin 2022, la SCI MPM a délivré à la SARL LA MIROITERIE [M] un congé avec offre de renouvellement.

Elle soutient que la résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être sollicitée après un congé sans offre de renouvellement qu’à la condition que soient invoquées des infractions postérieures au

Par acte en date du 04 novembre 2013, un congé avec offre de renouvellement a été délivré moyennant une augmentation du loyer. Ce congé a été accepté avec un loyer plafonné.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de voir prononcer la nullité du congé sans offre de renouvellement et sans

Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2023, la SCI HERISSON a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer annuel à la somme de 72 000€

Par acte extrajudiciaire du 25 mars 2010, [M] [F] a fait délivrer à la S.A.S DANIEL TEMPLON un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010.

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2020, la société BABYLONE a signifié à la société NATURALIA FRANCE un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 2021, proposant la fixation du prix du bail

Par acte d'huissier du 22 décembre 2020, la société TOUR CIT a fait délivrer à la société C&A FRANCE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2021, proposant la fixation du loyer

[U] [B] un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2023. Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2024,la société SEMISO a signifié à M.

Les bailleurs ont fait délivrer, par exploit du 4 février 2025, un congé sans offre de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la Sas Lodge & Spa Mountain, venant aux droits de

Le local était vendu à la société SCI VERS LA MAIRIE le 26 février 2020 (qui délivrait congé avec offre de renouvellement à la société SAVEURS SUD par acte d'huissier du 13 mai 2020) et, par acte notarié