Au cas présent, il n'est pas discuté que la société par actions simplifiée Alloga France est une société commerciale par la forme.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

DALKIA a fait citer en référé la société AUTOMOTION GLASS aux fins de : vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, - juger qu’il n’existe aucun contrat d’entreprise avec la requise en l

d’une cession de titres d’une société commerciale entrent dans la catégorie des contestations « relatives aux sociétés commerciales » visée par l’article L.721-3 du Code de commerce et relèvent donc de

commerciale à celle-ci ; que la notion de contestations relatives aux sociétés commerciales est interprétée de manière extensive par la jurisprudence et la doctrine, et englobe notamment les actes de

Elle relève que Messieurs [C] et [S] ont été assignés devant le Tribunal de Commerce en leur qualité de caution commerciale de la société A.B.S.L., alors que Madame [H] est une caution civile, le caractère

relatives aux sociétés commerciales, une société civile pouvant exercer une activité de nature commerciale, notamment par l’exercice d’actes de commerce.

L 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales ; Qu'au cas d'espèce : - la demanderesse et l'intervenante forcée sont

MOTFIS DE LA DECISION Sur l’incompétence Aux termes de l’article L.721-3, 2°, du code commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. *** En l'espèce

En application de l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

à l’encontre de son débiteur, personne physique non commerçante. *** Selon l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En vertu de l’article 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Conformément à l’article L.721-3 2° du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Il est de principe qu'une contestation est relative aux sociétés commerciales lorsqu'elle est née à l'occasion d'une cession de droits sociaux (Com., 10 juillet 2007, n° 06-16548 et 12 février 2008 pourvoi

[W] en sa qualité de liquidateur de la société SCCV du Garage, la société Kether, associée de la société SCCV du Garage, la société Bords de Marne, associée de la société SCCV du Garage et M.

L'ECHO DES DAMIERS, société en nom collectif en liquidation amiable au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Il ajoute que lorsque l’action est relative aux sociétés commerciales elle relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes