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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6a10b1c0cdc6046d479c29a2
21 mai 2026
du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
Sur la nullité du contrat de réservation En vertu de l'article L261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire à une vente doit préciser : 1° Le prix du local
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
2 octobre 2025
Mais, malgré les nombreuses relances adressées par Madame [S] [Y] pour conclure la vente, aucune signature n’a pu intervenir, faute pour la Société TSF ILE DE FRANCE d’exécuter les termes du contrat préliminaire
2ème chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e13
10 avril 2024
Le 28 octobre 2006, ils ont souscrit un contrat préliminaire de vente par lequel ils ont réservé l’achat dans le programme « LE CLOS DE FLORIMONT » situé [Adresse 4] des lots n°5 et n° 40 consistant en
Section des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c3a
7 janvier 2025
Il est également acquis au débat que la date stipulée dans l’acte authentique résulte d’une erreur du notaire au regard du contrat préliminaire de réservation, qui mentionnait une livraison au deuxième
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69f4eebacdc6046d474026c9
3 avril 2026
[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement et un garage dans un ensemble immobilier à construire sur un tènement cadastré section
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
En l'espèce, l'acte de vente régularisé par-devant la SELARL [A] contient une clause intitulée « contrat préliminaire » rédigée de la manière suivante : Les parties déclarent que le présent acte a été
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
Ils rappellent la possibilité pour le réservataire de récupérer son dépôt de garantie dans l'hypothèse où il existerait une différence significative entre les prestations prévues dans le contrat préliminaire
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
En l'espèce, suivant un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 24 septembre 2019, les époux [V] se sont portés acquéreurs auprès de la SCCV du lot n°M1 correspondant à une maison
1ère Chambre
6627e42142439575e2f53040
23 avril 2024
Par courrier du 31 octobre 2019, la société NACC a accepté de donner la mainlevée de l’inscription contre paiement de la somme de 30.718 euros (201.500 Francs).
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
En l’espèce, le contrat préliminaire de réservation du 2 novembre 2017 et l’acte de vente du 29 août 2018 produit par M.
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
En l’espèce, le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur l’éventuel retard de livraison allégué dans la mesure où l’acte de VEFA des époux [Z] n’est pas versé au débat, seul le contrat préliminaire
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif SNC Général Foy Investissement (ci-après la SNC Général Foy Investissement) un contrat
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
Le contrat préliminaire mentionnait une date prévisible d’achèvement des travaux et de livraison des lots au 1er trimestre de l’année 2016.
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Elles relèvent que le contrat de réservation du lot A07 a été signé avant la modification des surfaces, que les contrats préliminaires des lots A09 et 10 ont été signés a posteriori mais, du fait de l’
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat
1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
L’article 1190 dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
’engager de manière éclairée ; la société Stellium immobilier est intervenue dans toutes les étapes de l’opération à la fois en qualité d’agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat
6966bc26cdc6046d472fe9ac
engager de manière éclairée ; la société Stellium immobilier est intervenue dans toutes les étapes de l’opération, à la fois en qualité d’agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat
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