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704 résultats pour « contrat préliminaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

6a10b1c0cdc6046d479c29a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de réservation En vertu de l'article L261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire à une vente doit préciser : 1° Le prix du local

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mais, malgré les nombreuses relances adressées par Madame [S] [Y] pour conclure la vente, aucune signature n’a pu intervenir, faute pour la Société TSF ILE DE FRANCE d’exécuter les termes du contrat préliminaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e13

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 28 octobre 2006, ils ont souscrit un contrat préliminaire de vente par lequel ils ont réservé l’achat dans le programme « LE CLOS DE FLORIMONT » situé [Adresse 4] des lots n°5 et n° 40 consistant en

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est également acquis au débat que la date stipulée dans l’acte authentique résulte d’une erreur du notaire au regard du contrat préliminaire de réservation, qui mentionnait une livraison au deuxième

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69f4eebacdc6046d474026c9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement et un garage dans un ensemble immobilier à construire sur un tènement cadastré section

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, l'acte de vente régularisé par-devant la SELARL [A] contient une clause intitulée « contrat préliminaire » rédigée de la manière suivante : Les parties déclarent que le présent acte a été

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils rappellent la possibilité pour le réservataire de récupérer son dépôt de garantie dans l'hypothèse où il existerait une différence significative entre les prestations prévues dans le contrat préliminaire

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, suivant un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 24 septembre 2019, les époux [V] se sont portés acquéreurs auprès de la SCCV du lot n°M1 correspondant à une maison

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53040

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par courrier du 31 octobre 2019, la société NACC a accepté de donner la mainlevée de l’inscription contre paiement de la somme de 30.718 euros (201.500 Francs).

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l’espèce, le contrat préliminaire de réservation du 2 novembre 2017 et l’acte de vente du 29 août 2018 produit par M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur l’éventuel retard de livraison allégué dans la mesure où l’acte de VEFA des époux [Z] n’est pas versé au débat, seul le contrat préliminaire

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif SNC Général Foy Investissement (ci-après la SNC Général Foy Investissement) un contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat préliminaire mentionnait une date prévisible d’achèvement des travaux et de livraison des lots au 1er trimestre de l’année 2016.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles relèvent que le contrat de réservation du lot A07 a été signé avant la modification des surfaces, que les contrats préliminaires des lots A09 et 10 ont été signés a posteriori mais, du fait de l’

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b082c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 1190 dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

’engager de manière éclairée ; la société Stellium immobilier est intervenue dans toutes les étapes de l’opération à la fois en qualité d’agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

engager de manière éclairée ; la société Stellium immobilier est intervenue dans toutes les étapes de l’opération, à la fois en qualité d’agent immobilier représentant la Sccv dans la conclusion du contrat

Source officielle

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