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50 résultats pour « création d'un office en zone d'installation libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Néanmoins, cette attestation ne vise que l'installation déjà en place consistant en une installation d'un balustre en aluminium blanc d'une hauteur de 1,80 mètres.

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y est fait état des enjeux de développement économiques de cette zone et d’orientations d’aménagement détaillées, mentionnant notamment les espaces libres, la question de l’isolation acoustique, l’accès

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

instance en 2018 et définitivement en appel en 2000.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

689ba58040cd0f0b3d0104fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l’architecture générale , création d’UN API de gestion d’évènements, création du contenu de l’application et d’un espace dédié aux administrateurs et sa mise en ligne.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 9 des statuts stipule : « INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS FIXES En aucun cas, il ne pourra être toléré de constructions ou installations fixes sur les îlots de caravaning à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f954

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs la description des lots fait référence aux zones appelées A, B et C sur le plan, dont les contours sont rouges pour les zones A et B à détacher, et verts pour la zone C restant la propriété

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2b9ecfd6229a4e58a9b47

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant que la création d’une allée goudronnée longeant leur pavillon en partie droite par les propriétaires de l’ensemble immobilier voisin constitué en association foncière urbaine libre était à

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme ajoute : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) j) L'installation d'une résidence mobile

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335afbc0d3e3fe99cadb05

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le conseil de ce dernier, dans le cadre d'un dire, a expliqué que du lierre était présent du côté des époux [E] et que la présence de ce lierre avait fait l'objet d'un constat préalable lors des opérations

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589c951

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A la date de référence, les biens à exproprier sont libres. Les zones UP1 et UP2 “[Localité 2] Ville de Pierre” correspondent à des zones d’intérêt patrimonial bâti et/ou paysager.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de clôtures de protection adaptées de part et d'autre de la nouvelle voirie ;la création d'un accès de à ses parcelles de part et d'autre de la voie nouvelle pour les engins agricoles ;la création d'un

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d’activité [Localité 6] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel initial de 96.000 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67e5b34df30a86ff13288a8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Min N° 25/00020 N° RG 23/04518 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI2Q Société CONCEPTION CREATION BATIMENT (CCB) C/ Mme [X] [F] M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ont justifié l’installation de cette palissade par leur volonté de protéger les cavaliers et les chevaux des agissements de M. et Mme [J], qui ne cessaient de nuire à leur tranquillité depuis la création

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être relevée d'office.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fc80b1d994348a2114

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il était classé en zone AU8-5, zone d’extension urbaine pour l’artisanat et industrie légère.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697c6627cdc6046d4739f030

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- le fait que cette route ait été construite à proximité immédiate du four à pain et de la zone d'aisance, où jouent leurs petits-enfants.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n’existe pas un lien suffisant entre les instances justifiant d’ordonner leur jonction."

Source officielle