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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur
Source officielleJ.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
Source officielleRétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
[N] [Y] a déposé des conclusions dévéloppées oralemnt à l’audience au terme desquelles il soutient : - l’irrégularité de l’interpellation en l’absence de flagrance - l’irrégularité de la garde à vue en
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
4 octobre 2024
personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
garde à vue ; - l’atteinte au respect du principe de dignité du fait d’un défaut d’alimentation ; - la nullité du contrôle d‘identité et de l’interpellation en l’absence d’élément caractérisant la flagrance
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La base légale est claire, les procès-verbaux sont clairs sur les conditions de l’interpellation, dans le cadre d’un flagrant délit.
Source officielleJLD
6706de9af1d01e3c86f5770f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il n’y avait aucune flagrance. Ils ont suivi un individu qu’il trouvait suspect. Les policiers n’auraient jamais du se trouver dans ce lieu privé.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
4 avril 2024
L’OQTF de 2019 a été annulée par le tribunal administratif et celle de 2020 n’a pas pu être contestée par l’intéressé en raison de la crise sanitaire Dans sa décision, le préfet reprend les éléments d
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
S’agissant de l’infraction dans le cadre d’une flagrance, le PV indique que le moteur est “tournant” il est donc considéré en état de conduite. La flagrance existe dans le dossier.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations et les interdictions
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
était terminée et la relance de l'activité hôtelière flagrante.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e03d1874e929a9d8fcf86d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526ab
4 octobre 2025
4 octobre 2025
nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime
Source officielleJuge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
In limine litis, Me [N] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence des conditions de la flagrance ayant pu jusitifer son contrôle.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e03d1a74e929a9d8fcf8b2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle a violé les obligations et les interdictions
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
centre pénitentiaire de [Localité 8] suite à sa condamnation du 27 février 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de « recel de bien provenant d'un crime
Source officiellePage 1 sur 2