Aucune tardiveté, et plus généralement aucun manquement contractuel de la banque n’apparaît dès lors démontré par les défendeurs.

A l'audience du 24 mars 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Le 07 avril 2021, la SMACL ASSURANCES affirmait à monsieur [H] qu’il avait effectué une fausse déclaration intentionnelle de sinistre et lui annonçait la déchéance de tous les droits à garantie pour les

date du 13 mars 2024 dont l'avis de réception lui a été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé", faisant suite à une mise en demeure infructueuse, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance

Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (…) Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3o et au 4o ci-dessus ne peut

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Par lettre recommandée AR en date du 04 octobre 2024, l'organisme mutualiste APIVIA MACIF MUTUELLE a opposé à [C] [F] une déchéance de garantie et a réclamé le remboursement des sommes indument versées

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Sur la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contractuelle

Cette somme produira intérêts au taux légal professionnel non majoré à compter du 24 juillet 2025, date de l’assignation, au regard de la tardiveté avec laquelle l’instance a été introduite par rapport

Elle prétend également qu'elle était en droit de prononcer la déchéance du terme seulement 20 jours après l'envoi de ses mises en demeure du 8 juin 2022.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Siège central : [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010

Il y a donc lieu de constater que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite et que la banque ne peut se prévaloir de cette clause à l’encontre des défendeurs.

Il convient pour cette raison également de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

LE CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme du prêt. Suivant assignation délivrée le 20 décembre 2023, la S.A.

l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.

La déchéance du terme est intervenue le 15 juin 2015.

LE CREDIT LYONNAIS siège social : [Adresse 1] [Localité 1] siège central : [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEMANDEUR