’épidémie de covid-19, prévoit en son article 11, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, prévoit : « I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais

’épidémie de covid-19, prévoit en son article 11, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, prévoit : « I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais

’article 11 de l‘ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais

Le délai visé de six semaines au lieu du délai applicable de deux mois n’avait pas causé grief à la locataire dès lors qu’elle n’entendait pas honorer sa dette et ce, y compris dans le cadre d’un échéancier

Si le délai applicable à l'acquisition de la clause résolutoire (contrat conclu après le 27 juillet 2023) aurait dû être de 6 semaines, il apparait que la société bailleresse a entendu lui notifier un

Si le délai applicable à l’acquisition de la clause résolutoire (contrat renouvelé après le 27 juillet 2023) aurait dû être de 6 semaines, il apparait que les bailleurs ont entendu lui notifier un délai

syndical par courriel du 3 novembre 2020, elle n’a en revanche accompagné cette transmission d’aucune information quant aux démarches à effectuer par la suite au titre des travaux préconisés et des délais

vertu de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais

Ont été respectés, le délai de deux mois depuis cette saisine et le délai applicable entre l’avis d’assignation au représentant de l’Etat dans le département et l’audience.

assemblées générales sont indépendantes entre elles, et que la demande de sursis à statuer est injustifiée et dilatoire ; qu'étant âgée de 93 ans, le prononcé d'une mesure de sursis à statuer avec les délais

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

que l’inspection du travail a saisi le parquet en 2020 pour des faits identiques et qu’elle a elle-même déposé plainte contre X en 2022, de sorte que l’engagement de l’action pénale a interrompu le délai

de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur ; Attendu qu’ainsi, au jour où l’administration a pris sa décision de rejet, Madame [J] était informée des voies de recours et des délais

titre SIX des RU-CIV en annexe du PRR prévoit une période de validité des actions nées du contrat de transport d’une année à compter du jour de l’expiration et de la validité du titre de transport, délai

à toute difficulté ultérieure, récurrentes en ce qui concerne la demanderesse, fort coutumière des contestations de ce type (à tout le moins les sociétés du groupe [4]) et parfaitement au fait des délais

l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais

Par décision en date du 11 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a maintenu la rétention de l’interessé pour un délai de 26 jours à compter du 10 mars 2025.

C'est cependant une tout autre voie que le Conseil d'État a finalement choisie puisqu'il a décidé que l'indication, dans la notification , d'un délai plus long que le délai applicable, fait courir le délai