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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [N] est entachée de nullité,A TITRE PRINCIPAL, Juger que la mauvaise foi démontrée de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle entend démontrer que les quatre virements effectués au bénéfice de Upaycard avaient pour bénéficiaire la demanderesse à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dbfcdc6046d479ab490

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir : - qu'aucun fait accidentel n'est démontré en l'absence de témoin ; - que Monsieur [V] a évoqué une lésion identique suite à un accident d'origine non professionnelle survenu quelques

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste la démonstration de l’imputabilité des dommages constatés aux opérations de saisie, les extraits de vidéo surveillance n’étant pas datés avec certitude et en l’absence de tout préjudice réel

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e00094cdc6046d4760715d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] ne peut être appréciée, -aucun élément ne démontre la nécessité d’une surveillance active et permanente -le caractère colérique de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que c’est à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts de travail litigieux ont pour origine une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne démontre pas en l’espèce.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4a85cdc6046d47204a7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Mme [W] et AXA pour absence de démonstration d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de Mme [W] ;Débouter M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que c’est à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts de travail litigieux ont pour origine une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne démontre pas en l’espèce.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il entend démontrer en premier lieu qu'il s'agit bien d'un vol de véhicule, la remise des clefs au voleur n'ayant été obtenue que sous la contrainte violente de ce dernier.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1ccdc6046d475cdbea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il précise que la société PBCE lui a demandé de trouver un expert pour démontrer le lien des dysfonctionnements allégués avec l’accident déclaré et qu’il n’a pu récupérer sa voiture que six mois plus tard

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb7ccdc6046d47595c23

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : il n’y a pas de recours dans ce dossier ; il faut démontrer les diligences de la préfecture.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbd80cdc6046d473afcb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir qu'elle n'entend pas faire droit à ces demandes, sa responsabilité dans les désordres n'étant en rien démontrée. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- L’existence même de la créance n’est pas établie dans la mesure où la responsabilité de l’assuré n’est pas démontrée.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6a7cdc6046d47aedd03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

paiement, à titre provisionnel, d’une somme de 3.939,56 euros au titre de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation de Madame [G] [H] à: démonter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique qu’il appartient à la caisse de démontrer l’existence d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99afcdc6046d473d80de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que les conditions administratives du tableau 37 sont remplies ; - dire et jugerque la Société [2] ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; En conséquence, -dire et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le premier poste de préjudice, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas avoir payé la somme de 3 555,16 euros sollicité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb8cdc6046d47d35874

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux débats lui est inopposable, en conséquence, débouter la SARL compagnie des carrelages de l’ensemble de ses demandes,à titre subsidiaire : dire et juger que la SARL compagnie des carrelages ne démontre

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

acquéreurs ont été informés de manière incontestable de la présence de champignons qu’ils ont d’ailleurs pu constater sur l’une des façade dépourvues de parement pierres, de sorte qu’ils n’ont pas démontré

Source officielle