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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d87cdc6046d47e0e42a
19 mai 2026
Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.
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Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
[R] [N] est entachée de nullité,A TITRE PRINCIPAL, Juger que la mauvaise foi démontrée de M.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
Elle entend démontrer que les quatre virements effectués au bénéfice de Upaycard avaient pour bénéficiaire la demanderesse à l'instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109dbfcdc6046d479ab490
Elle fait valoir : - qu'aucun fait accidentel n'est démontré en l'absence de témoin ; - que Monsieur [V] a évoqué une lésion identique suite à un accident d'origine non professionnelle survenu quelques
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
Elle conteste la démonstration de l’imputabilité des dommages constatés aux opérations de saisie, les extraits de vidéo surveillance n’étant pas datés avec certitude et en l’absence de tout préjudice réel
3.1 chb sociale du TASS
69e00094cdc6046d4760715d
[B] ne peut être appréciée, -aucun élément ne démontre la nécessité d’une surveillance active et permanente -le caractère colérique de M.
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
Elle expose que c’est à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts de travail litigieux ont pour origine une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne démontre pas en l’espèce.
Première Chambre
69dd4a85cdc6046d47204a7c
9 avril 2026
[C] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Mme [W] et AXA pour absence de démonstration d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de Mme [W] ;Débouter M.
6a109cabcdc6046d479a9f7d
69d564a1cdc6046d47717b7e
3 avril 2026
Il entend démontrer en premier lieu qu'il s'agit bien d'un vol de véhicule, la remise des clefs au voleur n'ayant été obtenue que sous la contrainte violente de ce dernier.
- 10 000€
6a0e2a1ccdc6046d475cdbea
Il précise que la société PBCE lui a demandé de trouver un expert pour démontrer le lien des dysfonctionnements allégués avec l’accident déclaré et qu’il n’a pu récupérer sa voiture que six mois plus tard
Juge libertés & détention
6a0dfb7ccdc6046d47595c23
20 mai 2026
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : il n’y a pas de recours dans ce dossier ; il faut démontrer les diligences de la préfecture.
Chambre des référés
6a0cbd80cdc6046d473afcb0
Elle fait valoir qu'elle n'entend pas faire droit à ces demandes, sa responsabilité dans les désordres n'étant en rien démontrée. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
- L’existence même de la créance n’est pas établie dans la mesure où la responsabilité de l’assuré n’est pas démontrée.
Service des référés
69d7f6a7cdc6046d47aedd03
paiement, à titre provisionnel, d’une somme de 3.939,56 euros au titre de la clause d’intérêts insérée dans le bail, - la conservation du dépôt de garantie - la condamnation de Madame [G] [H] à: démonter
69d025e2cdc6046d47073213
Elle indique qu’il appartient à la caisse de démontrer l’existence d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie.
69de99afcdc6046d473d80de
que les conditions administratives du tableau 37 sont remplies ; - dire et jugerque la Société [2] ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; En conséquence, -dire et
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
Concernant le premier poste de préjudice, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas avoir payé la somme de 3 555,16 euros sollicité.
1ère Chambre Civile
69d98eb8cdc6046d47d35874
aux débats lui est inopposable, en conséquence, débouter la SARL compagnie des carrelages de l’ensemble de ses demandes,à titre subsidiaire : dire et juger que la SARL compagnie des carrelages ne démontre
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
acquéreurs ont été informés de manière incontestable de la présence de champignons qu’ils ont d’ailleurs pu constater sur l’une des façade dépourvues de parement pierres, de sorte qu’ils n’ont pas démontré