en présence de Monsieur [M] [K], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 23 Septembre 2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ

Ainsi, en l’absence de justificatif émanant de Madame [P] [I], il convient de retenir la date du 31 octobre 2025, comme date de fin du préavis.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

A défaut de restitution volontaire du véhicule, il sera procédé selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution. II.

Sur l’exécution provisoire : Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020

Par conséquent, le bail a pris fin à l'expiration du délai de préavis d'un mois, soit le 17 janvier 2024 et le locataire est tenu des loyers et charges jusqu'à cette date.

Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

DES DÉBATS Audience publique du 01 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation à la date du 16 octobre 2024 du contrat souscrit entre les parties et à défaut prononcer la résiliation judiciaire

DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT

DES DÉBATS Audience publique du 26 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Domitille RENARD, juge des contentieux de

du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. (…).Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

DES DÉBATS Audience publique du 27 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 prorogé du 27 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique

Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION